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INFORMATIQUE LÉGALE

Données à conserver comme preuve : les bons gestes avant toute récupération

Un salarié est parti avec des fichiers clients, un associé conteste des échanges de mails, un ordinateur a servi à une fraude, ou des documents ont disparu juste avant un contentieux. Dans ces situations, l’objectif n’est plus seulement de « retrouver des fichiers » : il faut pouvoir montrer plus tard d’où ils viennent et qu’ils n’ont pas été modifiés. Les premiers gestes comptent beaucoup, et les réflexes habituels de dépannage peuvent justement abîmer ce que vous cherchez à prouver.

Récupération classique et préservation : deux objectifs différents

Dans une récupération de données ordinaire, la seule question est : peut-on rendre les fichiers lisibles ? Peu importe qu’on ait allumé l’ordinateur trois fois ou réparé le système de fichiers au passage.

Quand les données peuvent servir dans un litige, il faut en plus pouvoir établir que le support n’a pas été modifié après l’incident, retracer qui l’a eu entre les mains, et décrire ce qui a été fait dessus. C’est pourquoi l’approche technique change : on travaille sur une copie, jamais sur l’original, et on documente chaque étape.

Les gestes à éviter immédiatement

Si l’ordinateur est déjà allumé au moment où vous découvrez le problème, notez l’heure, ne l’utilisez plus et demandez conseil avant de l’éteindre ou de le laisser en marche : le bon choix dépend de la situation (chiffrement actif, données en mémoire, accès à distance).

Ce qu’il faut documenter dès maintenant

La chaîne de possession, c’est simplement l’historique écrit du support : qui l’avait, quand, où il était rangé, qui l’a remis à qui. Commencez-la tout de suite :

Photographiez l’appareil, ses étiquettes et ses câbles avant de le ranger.

La copie bit à bit et l’empreinte numérique

Techniquement, la préservation repose sur une copie intégrale du support, secteur par secteur, y compris les zones qui semblent vides : c’est là que se trouvent souvent les traces de fichiers supprimés. Cette copie est réalisée avec un dispositif qui empêche toute écriture sur l’original.

On calcule ensuite une empreinte numérique (un « hash », par exemple SHA-256) de l’original et de la copie. Si les deux empreintes sont identiques, la copie est fidèle ; si quelqu’un modifiait un seul octet plus tard, l’empreinte changerait. L’analyse se fait ensuite sur des copies de travail, et l’original peut être conservé tel quel.

Lorsque le support est lui-même en panne (disque qui ne tourne plus, SSD non détecté), il faut d’abord le remettre en état de lecture en laboratoire, ce qui demande d’autant plus de documenter précisément les opérations effectuées.

Le rôle du commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont laissé place à une profession unique : le commissaire de justice. C’est lui qui dresse les constats, y compris sur des contenus numériques (sites internet, messages, réseaux sociaux, contenu d’un ordinateur). Son constat a une valeur probante reconnue, ce qu’un rapport technique seul n’a pas forcément.

Dans un dossier sensible, le plus prudent est de parler à votre avocat dès le début : il saura dire si un constat est utile, s’il faut qu’il soit réalisé avant toute intervention technique, et quelle mission confier à chacun.

Ce qu’un laboratoire peut faire, et ce qu’il ne fait pas

Notre laboratoire peut accompagner entreprises, conseils et particuliers pour préserver un support, en réaliser une copie technique, documenter les opérations convenues et, selon la mission, rechercher des fichiers ciblés et remettre un rapport technique. La portée de l’intervention est définie par écrit avant toute analyse. Vous trouverez le détail sur notre page informatique légale.

En revanche, ce n’est pas au technicien de qualifier juridiquement les faits ou de dire qui a raison : son rôle est de décrire ce qui se trouve sur le support et comment il l’a obtenu. Si le support contient des données personnelles de salariés ou de clients, les règles habituelles de confidentialité s’appliquent ; notre article sur confier un disque à un laboratoire et le RGPD les résume.

En pratique

  1. Mettez l’appareil de côté sans l’utiliser et commencez la chaîne de possession.
  2. Prévenez votre avocat ou votre conseil.
  3. Contactez-nous avant de rallumer le support, en précisant le contexte et ce que vous cherchez à établir.
  4. Faites définir par écrit la mission : préservation seule, recherche ciblée, rapport.

Le déroulement général d’une prise en charge est décrit sur la page notre processus.

Un support en panne ?

Éteignez-le et décrivez-nous les symptômes avant toute nouvelle tentative : 04 42 59 22 91.

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